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Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. L’utilisateur dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES – OBJET – DESIGNATION DES PARTIES

Le présent site est édité par Pierre Gobled pour le compte de la La société ALT-G, Société par Actions simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000 Euros, dont le siège est situé à REZE (44400), 21 rue de la Commune de 1871, Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 852 157 445, Représentée par sa Présidente, Madame Anne GOBLED, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, coordonnées: tél 06.20.93.56.38 (messagerie si indisponible), mail: contact@annegobled.com (ci-après désigné ” Neurofeedback Dynamique Nantes “) .

Le présent site est hébergé par la société OVH (3 Bis Avenue de Belle Fontaine, – Hall B, 35510 Cesson-Sévigné).

Le présent site a pour objet la promotion, la vente de séances de neurofeedback dynamique, la location de matériel de neurofeedback (ci-après désignée ” Location “) via l’adresse URL https://neurofeedbackdynamiquenantes.com (ci-après désigné le ” Site “).

Le Neurofeedback dynamique est une méthode qui permet au cerveau d’améliorer ses capacités. Le logiciel permet d’analyser l’activité électrique et de détecter des évènements qui permettront ensuite au cerveau, grâce au feedback, de se réorganiser et de se réguler. Le système NeurOptimal® n’est pas un traitement mais un entraînement qui s’adresse à toute personne en quête de performance et d’amélioration de son quotidien. La société ALT-G a investi dans ce système, afin de le louer et permettre ainsi aux personnes intéressées de bénéficier d’un nombre illimité de séances d’entraînement dans un temps donné.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, à savoir être majeur, et ne pas être sous le coup d’une mesure de protection des majeurs de type tutelle ou curatelle. Dans le cas contraire, Le Service reste accessible au Client sous réserve de l’accord écrit de son représentant légal, de son tuteur ou de son curateur, avec transmission via tout moyen de communication, des pièces justificatives de la capacité de ce dernier.
Le Client doit en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris).

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS – DROITS – OBLIGATIONS

Les caractéristiques des services proposés (location, séances en cabinet) sont détaillées sur le Site.
En cas de force majeure (panne matérielle, lieu rendu impropre à l’accueil du public par un aléa d’intempérie…), la société ALT-G se réserve le droit de repousser dans le temps la réalisation du Service. Le client en serait prévenu immédiatement par courrier électronique. Un remboursement serait réalisé sur demande si le Client n’acceptait pas le report.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs indiqués sur le Site sont Toutes Taxes Comprises (sauf mention spéciale) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 4 : MODE D’ACHAT – RETRACTATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT

S’agissant de services à domicile, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation sous 14 jours calendaires tel qu’énoncé par les articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation. Pour cela, il doit en faire la demande grâce au bordereau de rétractation (téléchargeable en bas de page). Toute somme déjà encaissée sera alors remboursée dans les meilleurs délais.

 

Toutefois, conformément à l’article L121-21-8, le droit de rétractation n’est plus acquis dans le cas d’une séance effectuée ou de la réception du matériel loué avant la fin du délai de rétractation, et dans le cas d’un forfait multi-séances et dont le client a commencé à profiter avant la fin du délai de rétractation. Dans les deux cas le client en est informé clairement sur le moment.

 

ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT

Le Client a la possibilité de souscrire et payer le service choisi par chèque, CB ou espèces au cabinet ou CB directement en ligne.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à Anne Gobled, 21 rue de la commune de1871, 44400 REZE.
La collecte d’informations nominatives est déclarée à la CNIL sous le n°2101010 v 0.
La société ALT-G s’engage à ne pas céder, louer ou données accès à des tiers aux données personnelles récoltées, sans le consentement de son client, sauf à y être contrainte en raison d’un motif légitime (notamment obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense).

 

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Anne Gobled, 21 rue de la commune de1871, 44400 REZE ou par messagerie électronique à contact@annegobled.com. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la société ALT-G  en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de NANTES.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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